Par personne morale
4 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
Sous-catégories
Codes Natinfs directs
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 26012 | Escroquerie par personne morale | Délit | |
| 32869 | Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu | Délit | |
| 33034 | Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu | Délit |
Escroquerie par personne morale
Natinf 26012
•Délit
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Natinf 32869
•Délit
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Natinf 33034
•Délit