Identification d'une personne par empreinte génétique - Caractéristiques / Empreintes génétiques - Atteintes à la personnalité - Natinfs - Ops
Identification d'une personne par empreinte génétique
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20072
Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
Délit
20073
Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux
Délit
26810
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee
Délit
28178
Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee
Délit
31216
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise
