98
Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise
Résumé
Le dépôt d'ordures ou d'objets transportés par un véhicule dans un lieu non autorisé est une contravention de 5ème classe.
Informations générales
Code Natinf
98
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 14:46 | Robot | resume | Aucune | Le dépôt d'ordures ou d'objets transportés par un véhicule dans un lieu non autorisé est une contravention de 5ème classe. |
| 09/09/2025 14:46 | Robot | consequences | 5 | 5 |
| 19/08/2025 15:11 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 19/10/2023
