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Natinf 7203
DélitChantage
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Description et éléments constitutifs
Le chantage, défini comme l'obtention d'un avantage par menace de révélation de faits portant atteinte à l'honneur, est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Menace de révélations ou imputations diffamatoires ;
- Une victime : physique ou morale ;
- L'expression de la menace : écrite ou verbale ;
- Objet de la remise : signature, engagement ou renonciation, révélation d'un secret, remise de fonds (valeurs ou bien quelconque) ;
- Obtention de cette remise.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 7203
|
- | - | - | 75000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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