Natinf 5782
Prise en consideration du sexe dans les conditions de travail ou la carriere d'un salarie - discrimination
Que signifie le Natinf 5782 ?
Le Natinf 5782 correspond au délit de discrimination dans les conditions de travail ou la carrière d’un salarié en raison de son sexe, prévu par l’article L.1142-1 3° du Code du travail. Il vise les actes ou décisions fondés sur le sexe affectant l’accès à l’emploi, la rémunération, la formation, l’affectation ou la promotion professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5782 réprime la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre professionnel, constitutive d’un délit au sens de l’article L.1142-1 3° du Code du travail. Cette infraction se caractérise par des différences de traitement illégales affectant les conditions de travail, l’évolution de carrière, la rémunération ou l’accès à la formation d’un salarié, dès lors qu’elles sont motivées par son sexe. L’article L.1146-1 du Code du travail sanctionne ces agissements, qui portent atteinte au principe d’égalité professionnelle. Les employeurs, responsables hiérarchiques ou toute personne intervenant dans la gestion des ressources humaines peuvent être concernés, sans préjudice des éventuelles responsabilités pénales ou civiles encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.