Natinf 5774
Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination
Que signifie le Natinf 5774 ?
Le Natinf 5774 correspond au délit de refus d'embaucher un salarié en considération de sa situation familiale, constituant une discrimination prohibée. Prévu par les articles L.1142-1 2° et L.1225-3-1 du Code du travail, il vise tout employeur ou décideur engageant une procédure de recrutement. L'infraction est caractérisée dès lors que la situation familiale motive explicitement ou implicitement le rejet de la candidature.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5774 réprime le refus d'embauche fondé sur la situation familiale d'un candidat, une forme de discrimination expressément interdite par le Code du travail. L'article L.1142-1 2° du Code du travail pose le principe d'égalité de traitement en matière d'emploi, tandis que l'article L.1225-3-1 précise l'interdiction des discriminations liées à la situation familiale, notamment en matière de recrutement. L'article L.1146-1 du même code sanctionne ce comportement, qui se caractérise par le rejet d'une candidature en raison de critères tels que la présence d'enfants, l'état matrimonial ou toute autre situation familiale. Ce délit s'applique à tout employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise privée ou d'une administration, et vise à garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.