Natinf 5351
Rebellion avec armes par au moins 8 militaires ou personnes embarquees - attaque ou resistance avec violence et voies de fait
Que signifie le Natinf 5351 ?
Le Natinf 5351 vise le crime de rébellion avec armes commis par au moins huit militaires ou personnes embarquées, caractérisé par une attaque ou une résistance accompagnée de violences et voies de fait. Prévu aux articles L.323-5 alinéa 1 et L.323-4 du Code de justice militaire, il implique une participation collective et l'usage d'armes dans un contexte de rébellion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5351 correspond au crime de rébellion armée commis par un groupe d’au moins huit militaires ou personnes embarquées, tel que défini par les articles L.323-5 alinéa 1 et L.323-4 du Code de justice militaire. Cette infraction se distingue par une attaque ou une résistance violente, incluant des voies de fait, et suppose l’usage d’armes par les auteurs. Le Code de justice militaire réprime sévèrement ce comportement, qui porte atteinte à l’autorité et à la sécurité des forces armées ou des personnes en mission embarquée. Les éléments constitutifs exigent une action collective, une violence effective et la présence d’armes, sans nécessairement requérir un résultat spécifique. Les articles L.323-5 et L.333-1 alinéa 2 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, encadrent les modalités de répression de ce crime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.