Natinf 4956
Rebellion avec arme par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite
Que signifie le Natinf 4956 ?
Le Natinf 4956 vise un délit prévu à l’article L.323-4 du Code de justice militaire, caractérisé par une rébellion avec arme commise par un militaire ou une personne embarquée. Il s’agit d’une attaque ou d’une résistance accompagnée de violences et voies de fait contre l’autorité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4956 correspond à la rébellion avec arme commise par un militaire ou une personne embarquée, infraction délictuelle réprimée par l’article L.323-4 du Code de justice militaire. Cette infraction suppose une opposition active à l’autorité, marquée par des violences ou voies de fait, et implique nécessairement l’usage ou la menace d’une arme. Le contexte militaire ou embarqué (navire, aéronef) en détermine la spécificité, distinguant ce délit des formes civiles de rébellion. L’élément intentionnel, soit la volonté de s’opposer par la force à une mesure légale, est également requis pour caractériser l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.