Natinf 35555
Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait
Que signifie le Natinf 35555 ?
Le Natinf 35555 vise un délit prévu par l’article 6-2-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, réprimant le maintien, par un fournisseur de services d’hébergement, d’images ou représentations pornographiques mettant en scène un mineur après réception d’une demande de retrait. L’infraction suppose la persistance du contenu malgré une notification formelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35555 correspond au délit de maintien, par un fournisseur de services d’hébergement, d’images ou de représentations pornographiques impliquant un mineur après avoir reçu une demande de retrait. Prévu par l’article 6-2-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ce texte impose aux hébergeurs une obligation de modération active dès lors qu’ils sont informés du caractère illicite d’un contenu. L’élément matériel de l’infraction repose sur la persistance du contenu litigieux malgré une notification précise et valable, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la négligence ou le refus délibéré de retirer les images. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des mineurs en ligne, complétant les dispositions des articles 227-23 et suivants du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.