Natinf 34023
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 34023 ?
Le Natinf 34023 correspond au délit de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Prévu par les articles 433-3 alinéa 3 du code pénal et L.611-1, L.621-1 du code de la sécurité intérieure, il vise spécifiquement les agents de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34023 réprime les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens adressées à un professionnel de la sécurité privée, dans le cadre de son activité. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 433-3 alinéa 3 du code pénal, qui protège les agents exerçant des missions de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds, ainsi que par les articles L.611-1 et L.621-1 du code de la sécurité intérieure définissant leur statut et leurs prérogatives. Les menaces peuvent être verbales, écrites ou gestuelles, et doivent être suffisamment sérieuses pour impressionner la victime. L’infraction suppose que l’auteur ait connaissance de la qualité de la personne visée, ce qui renforce la protection accordée à ces professionnels exposés dans l’exercice de leurs fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.