Natinf 33592
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 33592 ?
Le Natinf 33592 vise l'exportation sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée, constituant une atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'Union européenne. Ce délit douanier de première classe, prévu par les articles 414-2 alinéa 1 et 423 du Code des douanes, réprime le manquement aux obligations déclaratives à l'exportation dans un contexte communautaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33592 correspond à l'infraction d'exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée, lorsqu'elle porte atteinte de manière intentionnelle aux intérêts financiers de l'Union européenne. Ce délit douanier de première classe, encadré par les articles 414-2 alinéa 1 et 423 du Code des douanes, sanctionne le non-respect des formalités déclaratives obligatoires lors du franchissement des frontières extérieures de l'UE. L'élément intentionnel est ici déterminant, distinguant cette infraction d'une simple omission. Les articles 435, 436, 438 et 432-bis du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut compléter le dispositif en cas de confiscation des marchandises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.