Natinf 33020
Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse dans une zone du parc de stationnement ne correspondant pas a la categorie des marchandises transportees

Informations clés

Description

Le Natinf 33020 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement irrégulier d’un véhicule affecté au transport routier de marchandises dangereuses. L’infraction est caractérisée lorsque le véhicule est garé dans une zone du parc de stationnement qui ne correspond pas à la catégorie des marchandises transportées, telle que définie par les dispositions réglementaires. Ces règles, prévues notamment aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, imposent un classement strict des zones de stationnement en fonction des risques présentés par les substances transportées. L’objectif est de prévenir les dangers liés à la cohabitation de matières incompatibles ou à la proximité de sources d’ignition. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions