Natinf 32287
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32287 ?
Le Natinf 32287 correspond à un délit de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, assortie d'un ordre de remplir une condition, lorsque l'acte est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Prévu par les articles 222-18 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes discriminatoires aggravés par leur motivation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32287 réprime un délit spécifique de menace aggravée, défini par les articles 222-18 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal. Il s'agit d'une menace de commettre un crime ou un délit contre une personne, accompagnée d'un ordre de remplir une condition, lorsque cette menace est motivée par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime, réelle ou supposée. Cette infraction constitue une circonstance aggravante des menaces, en raison de sa dimension discriminatoire, et engage la responsabilité pénale de son auteur sur le fondement des dispositions combinées des articles 222-18, 132-76, 222-44 et 222-45 du Code pénal. L'élément intentionnel, marqué par la volonté de discriminer, est essentiel pour caractériser ce délit.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.