Natinf 32283
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32283 ?
Le Natinf 32283 vise un délit de menace matérialisée de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, lorsqu’elle est commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, prévue aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante liée à la motivation discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32283 correspond à une infraction pénale spécifique réprimant les menaces matérialisées de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsque ces menaces sont motivées par des critères discriminatoires tels que la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. Prévue par les articles 222-17 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, cette qualification de délit exige que la menace soit suffisamment précise et sérieuse pour impressionner la victime, tout en étant aggravée par la dimension haineuse ou discriminatoire. L’article 132-76 du Code pénal précise que cette circonstance aggravante s’applique lorsque l’infraction est commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à un groupe déterminé. Les dispositions des articles 222-44 et 222-45 du même code encadrent les peines complémentaires pouvant être prononcées en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.