Natinf 32282
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32282 ?
Le Natinf 32282 vise un délit constitué par la menace réitérée de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, lorsqu’elle est commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, prévue aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, implique une circonstance aggravante liée à la discrimination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32282 correspond à une infraction pénale grave réprimant les menaces répétées de commettre un crime ou un délit contre une personne, lorsque ces menaces sont motivées par des critères discriminatoires tels que la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. Selon l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal, la menace, même non suivie d’effet, doit porter sur un acte dont la tentative est punissable pour être constitutive de ce délit. L’article 132-76 du même code précise que cette infraction est aggravée par le mobile discriminatoire, ce qui en renforce la gravité. Les articles 222-44 et 222-45 prévoient des peines complémentaires, notamment l’interdiction de certains droits civiques, civils ou de famille, ainsi que des obligations de faire ou de ne pas faire, sans préjudice des sanctions principales encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.