Natinf 32281
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32281 ?
Le Natinf 32281 vise un délit de menace matérialisée de crime contre une personne, commise en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, réelle ou supposée, à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Prévu par les articles 222-17 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, il suppose une menace précise et circonstanciée, assortie d’une intention discriminatoire constitutive d’une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32281 correspond à l’infraction de menace matérialisée de crime contre les personnes, aggravée par un mobile discriminatoire lié à la race, l’ethnie, la nation ou la religion. Selon les articles 222-17 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, ce délit suppose que la menace, écrite, orale ou par tout autre moyen, soit suffisamment précise pour laisser craindre sa réalisation, tout en étant motivée par l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à l’un des groupes visés. La matérialisation de la menace peut prendre diverses formes, comme un écrit, un dessin ou un geste, sans qu’il soit nécessaire que l’auteur ait l’intention réelle de passer à l’acte. La circonstance aggravante, prévue à l’article 132-76 alinéa 1 7° du Code pénal, renforce la répression en raison du caractère discriminatoire de l’acte, qui porte atteinte non seulement à la sécurité de la victime, mais aussi à la cohésion sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.