Natinf 32280
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Que signifie le Natinf 32280 ?

Le Natinf 32280 désigne Délit de menace répétée de crime contre des personnes, motivé par la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Encadré par les articles ART.222-17 AL.1 et ART.132-76 du Code pénal.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.222-17 AL.1 ART.132-76 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.132-76 AL.1 7° ART.222-17 AL.1 ART.222-44 ART.222-45 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 32280 désigne Délit de menace répétée de crime contre des personnes, motivé par la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Encadré par les articles ART.222-17 AL.1 et ART.132-76 du Code pénal.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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