Natinf 31832
Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Que signifie le Natinf 31832 ?
Le Natinf 31832 correspond à un délit prévu par les articles L.521-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, visant les menaces ou actes d’intimidation commis par une personne morale. Il réprime le fait de contraindre un occupant de local insalubre ou dangereux à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement décent, dans un contexte de mise en sécurité ou de salubrité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31832 réprime un délit spécifique lié à la protection des occupants de locaux insalubres ou en situation d’insécurité, défini par les articles L.521-1, L.521-3-1 et L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation. Il sanctionne les menaces ou actes d’intimidation exercés par une personne morale – telle qu’une société, une association ou une collectivité – dans le but d’empêcher un occupant de faire valoir son droit au relogement ou à un hébergement décent, notamment lorsque le local présente des risques pour la santé ou la sécurité. L’infraction suppose une pression active, qu’elle soit verbale, écrite ou matérielle, visant à dissuader la victime d’exercer ses droits. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 180 000 euros pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.