Natinf 31146
Enfouissement ou dépôt de déchets de construction non autorise sur une terre agricole
Que signifie le Natinf 31146 ?
Le Natinf 31146 vise un délit prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement, consistant en l’enfouissement ou le dépôt non autorisé de déchets de construction sur une terre agricole. Il réprime l’atteinte à la gestion des déchets et la protection des sols agricoles, sans autorisation préalable ou en violation des prescriptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31146 correspond au délit d’enfouissement ou de dépôt illicite de déchets de construction sur des terres agricoles, sanctionné par le Code de l’environnement. Cette infraction, définie aux articles L.541-46 (notamment le I 9°), L.541-32 et L.541-48, réprime le non-respect des règles de gestion des déchets, qui impose une élimination ou une valorisation conforme aux prescriptions administratives. L’auteur, qu’il s’agisse d’un professionnel du BTP, d’un propriétaire foncier ou d’un tiers, encourt des sanctions pénales en cas de dépôt ou d’enfouissement sans autorisation, ou en méconnaissance des conditions fixées par l’autorité compétente. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 du Code pénal peut s’appliquer pour les peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.