Natinf 30872

Délit

Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
750 000 € d'amende
Peine encourue
7 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La contrefaçon de marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 30872
- - - 750000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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