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Natinf 3069
DélitAtteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Description et éléments constitutifs
La contrefaçon d'un dessin ou modèle avec circonstance aggravante personnelle est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés au double en cas de lien par convention avec la partie lésée.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 3069
|
- | - | - | 600000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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