Natinf 28816
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Que signifie le Natinf 28816 ?
Le Natinf 28816 vise un délit douanier de première classe réprimant l’importation sans déclaration en douane de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment des déchets. L’infraction, prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38 à 40 du Code des douanes et L.541-1-1 du Code de l’environnement, concerne les opérations réalisées en violation des obligations déclaratives et sanitaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28816 correspond à l’importation non déclarée en douane de marchandises présentant un danger pour la santé publique, en particulier des déchets. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est encadrée par plusieurs dispositions du Code des douanes, notamment les articles 423 alinéa 1 1°, 38 à 40, qui imposent une déclaration systématique des marchandises entrant sur le territoire national. Le Code de l’environnement, via l’article L.541-1-1, renforce ce cadre en soumettant les déchets à des règles strictes de traçabilité et de sécurité sanitaire. Les peines encourues, prévues aux articles 414 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, reflétant la gravité des risques pour la santé publique et l’ordre douanier.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.