Natinf 28810
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Que signifie le Natinf 28810 ?
Le Natinf 28810 vise le délit douanier de première classe d'importation sans déclaration en douane d'une marchandise prohibée, prévu par les articles 423 alinéa 1 1°, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes. Il réprime l'introduction sur le territoire national de biens interdits à l'importation, sans accomplissement des formalités douanières requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28810 correspond à l'infraction d'importation sans déclaration en douane d'une marchandise prohibée, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, encadrée par les articles 423 alinéa 1 1°, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes, sanctionne l'introduction sur le territoire français de marchandises dont l'importation est interdite, sans que leur présence soit déclarée aux autorités douanières. Les éléments constitutifs incluent la nature prohibée de la marchandise, son introduction effective sur le territoire et l'absence de déclaration en douane. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code définissent le régime répressif applicable à ce délit, sans préjudice des sanctions spécifiques liées à la nature des marchandises concernées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.