Natinf 28588
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Que signifie le Natinf 28588 ?
Le Natinf 28588 vise un délit douanier de première classe réprimant l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment des déchets. Cette infraction, prévue par les articles 417 et suivants du code des douanes ainsi que par le code de l'environnement, implique l'introduction illicite sur le territoire national de substances présentant un risque sanitaire ou environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28588 correspond à l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, telles que des déchets, constitutive d'un délit douanier de première classe. Cette infraction est définie par les articles 417, 38 à 40 du code des douanes, ainsi que par l'article L.541-1-1 du code de l'environnement, qui encadrent les conditions d'introduction et de circulation de substances présentant un risque pour la santé ou l'environnement. L'élément matériel repose sur l'importation frauduleuse, c'est-à-dire sans déclaration ou en violation des formalités douanières, de déchets ou autres marchandises prohibées ou soumises à restrictions. Les articles 414, 435, 436 et 438 du code des douanes prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques du code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.