Natinf 28586
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Que signifie le Natinf 28586 ?
Le Natinf 28586 vise l’importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment les stupéfiants, constituant un délit douanier de première classe. Il réprime l’introduction illicite sur le territoire national de substances prohibées, en violation des dispositions du Code des douanes et du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28586 correspond à l’infraction d’importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, au premier rang desquelles figurent les stupéfiants. Ce délit douanier de première classe, prévu par les articles 417, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par l’article L.5132-7 du Code de la santé publique, sanctionne l’introduction frauduleuse sur le territoire national de substances dont la circulation est strictement réglementée ou interdite. Les éléments constitutifs incluent la dissimulation, l’absence de déclaration ou le contournement des contrôles douaniers, avec une attention particulière portée aux substances classées comme stupéfiants. Les articles 414, 435, 436 et suivants du Code des douanes encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.