Natinf 28564
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Que signifie le Natinf 28564 ?
Le Natinf 28564 vise un délit douanier de première classe réprimant l'importation en contrebande de marchandises prohibées commise en bande organisée. L'infraction, prévue par les articles 417, 38, 39 et 40 du Code des douanes ainsi que l'article 132-71 du Code pénal, suppose une coordination entre plusieurs auteurs pour contourner les contrôles douaniers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28564 correspond à l'importation en contrebande de marchandises prohibées réalisée en bande organisée, un délit douanier de première classe. Cette infraction, encadrée par les articles 417, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que l'article 132-71 du Code pénal, implique une action concertée entre plusieurs individus pour introduire illégalement des biens interdits sur le territoire national, en contournant les formalités douanières. La qualification de bande organisée, définie par le Code pénal, aggrave la répression en raison de la structuration et de la préméditation du groupe. Les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.