Natinf 27756
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27756 ?
Le Natinf 27756 correspond au délit de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, assortie d'un ordre de remplir une condition, lorsque l'auteur est ou a été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette infraction, prévue par les articles 222-18-3 et 222-18 alinéa 1 du Code pénal, vise spécifiquement les violences psychologiques dans le cadre des relations affectives ou familiales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27756 réprime le délit de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne, lorsque cette menace est accompagnée d'un ordre de remplir une condition et qu'elle émane d'une personne ayant ou ayant eu un lien marital, de concubinage ou de pacte civil de solidarité (PACS) avec la victime. Cette infraction, encadrée par les articles 222-18-3 et 222-18 alinéa 1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des violences intrafamiliales ou conjugales, où la menace prend une dimension particulièrement grave en raison du lien de dépendance ou de proximité affective. L'article 132-80 du Code pénal précise que cette circonstance aggravante est retenue dès lors que l'infraction est commise par l'ancien ou actuel partenaire de la victime. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette qualification, bien que leur mention explicite dépende des dispositions applicables au moment des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.