Natinf 27753
Menace materialisee de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27753 ?
Le Natinf 27753 vise un délit prévu par l’article 222-18-3 du Code pénal, réprimant la menace matérialisée de commettre un crime contre une personne, lorsque l’auteur est ou a été le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette qualification prend en compte le lien affectif ou juridique entre les parties, aggravant la portée de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27753 correspond à l’infraction de menace matérialisée de crime contre les personnes, spécifiquement commise par une personne ayant ou ayant eu un lien de couple avec la victime, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un concubin ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Prévue par l’article 222-18-3 du Code pénal, cette infraction suppose que la menace soit suffisamment précise et sérieuse pour impressionner la victime, tout en étant matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Le contexte relationnel, défini à l’article 132-80 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante, renforçant la répression de tels agissements. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.