Natinf 27592
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27592 ?
Le Natinf 27592 correspond au délit de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens visant spécifiquement l’entourage d’un chargé de mission de service public, incluant la personne vivant à son domicile, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Prévu par l’article 433-3 alinéas 2 et 4 du Code pénal, il réprime ce comportement en raison du lien avec la fonction publique exercée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27592 vise une infraction pénale spécifique réprimant les menaces de crime ou de délit dirigées contre les personnes ou les biens de l’entourage d’un chargé de mission de service public. Selon l’article 433-3 alinéas 2 et 4 du Code pénal, cette infraction cible notamment le conjoint, les ascendants, les descendants ou toute personne vivant au domicile du fonctionnaire, en raison de sa proximité avec ce dernier. L’article 433-22 du même code renforce la protection en aggravant les peines lorsque ces menaces sont commises en lien avec l’exercice des fonctions publiques. Les sanctions encourues, précisées aux articles 433-3 et 131-30 du Code pénal, soulignent la gravité de ces actes, qui portent atteinte à la sécurité des proches des agents publics dans l’exercice de leurs missions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.