Natinf 27591
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27591 ?
Le Natinf 27591 vise un délit prévu par l’article 433-3 du code pénal, réprimant la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre de l’entourage d’un dépositaire de l’autorité publique, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. L’infraction suppose une menace précise et de nature à impressionner la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27591 correspond au délit de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens ciblant spécifiquement l’entourage d’un dépositaire de l’autorité publique, tel que défini à l’article 433-3 du code pénal. Cette infraction concerne les menaces proférées à l’encontre du conjoint, des ascendants, des descendants ou de toute personne vivant au domicile du dépositaire, dès lors que ces menaces sont suffisamment graves pour créer une crainte légitime. L’article 433-3 alinéa 4 renvoie aux dispositions générales de l’alinéa 1, tandis que l’article 433-22 du même code prévoit des peines complémentaires, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Ce délit vise à protéger non seulement les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, mais aussi leur sphère familiale et domestique, considérée comme particulièrement vulnérable en raison de leur statut.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.