Natinf 23844
Menace lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Que signifie le Natinf 23844 ?
Le Natinf 23844 vise un délit prévu par l’article L.272-4 du Code de la sécurité intérieure, consistant à menacer autrui lors de l’occupation en réunion d’un espace commun d’immeuble collectif d’habitation, en empêchant délibérément la circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité. L’infraction suppose une action collective et une entrave caractérisée aux conditions normales d’usage ou de sécurité des parties communes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23844 correspond au délit de menace commis dans le cadre spécifique de l’occupation en réunion d’un espace commun d’un immeuble collectif d’habitation, lorsque cette occupation entrave délibérément la circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Prévu et réprimé par l’article L.272-4 du Code de la sécurité intérieure, ce délit sanctionne un comportement collectif susceptible de créer un trouble à l’ordre public ou une mise en danger des occupants. L’élément matériel repose sur l’occupation effective des parties communes, associée à une menace ou à une gêne intentionnelle, tandis que l’élément moral implique la volonté de perturber les conditions normales d’usage ou de sécurité des lieux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.