Natinf 22950
Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte
Que signifie le Natinf 22950 ?
Le Natinf 22950 vise le délit d'extorsion commis par une personne morale, consistant à obtenir par violence, menace ou contrainte une signature, une promesse, un secret, des fonds, une valeur ou un bien. Prévu aux articles 312-1 et 312-15 du Code pénal, il engage la responsabilité pénale de l'entité dans les conditions de l'article 121-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22950 correspond à l'extorsion perpétrée par une personne morale, infraction délictuelle définie aux articles 312-1 et 312-15 du Code pénal. Ce délit se caractérise par l'obtention frauduleuse, sous l'effet de violences, de menaces ou de contraintes, d'une signature, d'une promesse, d'un secret, de fonds, d'une valeur ou d'un bien quelconque. L'article 121-2 du Code pénal précise les conditions dans lesquelles une personne morale peut être déclarée pénalement responsable de ce fait. L'infraction suppose une action positive de l'entité, agissant par l'intermédiaire de ses organes ou représentants, et vise à protéger les victimes contre des pressions exercées dans un cadre institutionnel ou économique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.