Natinf 21702
Importation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 21702 ?
Le Natinf 21702 vise le délit d'importation de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, prévu par l'article 227-23 du Code pénal. Il réprime l'introduction sur le territoire national de supports visuels représentant des mineurs dans un contexte sexuel explicite, sans nécessiter de diffusion ou de détention prolongée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21702 correspond à l'infraction d'importation d'images à caractère pornographique mettant en scène un mineur, définie à l'article 227-23 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne spécifiquement l'acte d'introduire sur le territoire français des supports visuels (photographies, vidéos, dessins, etc.) représentant des mineurs dans des situations sexuelles explicites, même en l'absence de diffusion ou de commercialisation. L'élément matériel repose sur la seule importation, quel que soit le support ou le moyen utilisé (physique ou numérique). Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de télécommunication.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.