Natinf 21701
Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 21701 ?
Le Natinf 21701 vise le délit d'exportation d'images représentant un mineur dans un contexte pornographique, prévu par l'article 227-23 du Code pénal. Il réprime la diffusion hors du territoire national de contenus illicites impliquant des mineurs, sans distinction sur le support ou le moyen utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21701 correspond à l'infraction d'exportation de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, sanctionnée par l'article 227-23 du Code pénal. Ce délit consiste à transférer, expédier ou mettre à disposition à l'étranger des contenus visuels ou audiovisuels représentant un mineur dans des situations à connotation sexuelle, quels que soient le format ou le canal de transmission. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de communication électronique. L'article 131-30 du Code pénal encadre également les peines complémentaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.