Natinf 21699
Transmission en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
Que signifie le Natinf 21699 ?
Le Natinf 21699 vise le délit de transmission, en vue de sa diffusion, d'une image à caractère pornographique représentant un mineur, prévu par l'article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'acte de communiquer ou de mettre à disposition de tels contenus, indépendamment de leur support ou modalité de transmission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21699 correspond à l'infraction de transmission en vue de sa diffusion d'une image à caractère pornographique mettant en scène un mineur, définie à l'article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de transmettre, diffuser ou rendre accessible un contenu pornographique impliquant des mineurs, que ce soit par voie électronique, physique ou tout autre moyen. Les éléments constitutifs incluent la nature pornographique de l'image, la minorité de la personne représentée et l'intention de diffusion, même si celle-ci n'a pas encore eu lieu. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de télécommunications.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.