Natinf 20703
Torture ou acte de barbarie ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 20703 ?
Le Natinf 20703 vise le crime de torture ou acte de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-1 et 222-6 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime des violences d'une gravité exceptionnelle causant un décès non recherché, caractérisant une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique ou psychique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20703 correspond au crime de torture ou acte de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner, défini aux articles 222-1 et 222-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d'actes de violence ou de cruauté d'une intensité telle qu'ils dépassent les simples violences volontaires, sans que l'auteur ait pour autant eu l'intention de donner la mort. Les éléments constitutifs incluent la réalisation d'actes de barbarie ou de torture, c'est-à-dire des sévices graves ou une souffrance physique ou mentale infligée de manière délibérée, ainsi que le lien de causalité entre ces actes et le décès de la victime, même si ce dernier n'était pas voulu. Ce crime, puni de peines particulièrement lourdes en raison de sa gravité, relève de la compétence de la cour d'assises et illustre la volonté du législateur de sanctionner avec sévérité les atteintes les plus graves à la dignité humaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.