Natinf 20702
Torture ou acte de barbarie entrainant une mutilation ou une infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20702 ?
Le Natinf 20702 correspond au crime de torture ou acte de barbarie entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 222-1 et 222-5 du Code pénal. Il vise les violences d'une gravité exceptionnelle ayant pour conséquence des séquelles physiques irréversibles pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20702 réprime le crime de torture ou acte de barbarie ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, défini aux articles 222-1 et 222-5 du Code pénal. Cette infraction, parmi les plus graves du droit français, suppose des violences intentionnelles d'une particulière intensité ou cruauté, aboutissant à des lésions corporelles définitives. Les actes visés dépassent le cadre des violences habituelles par leur caractère systématique, prolongé ou particulièrement humiliant, et leur résultat irréversible pour la victime. Les dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, ainsi que les circonstances aggravantes ou les mesures complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.