Natinf 20701
Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 20701 ?
Le Natinf 20701 vise le crime de torture ou d'actes de barbarie commis de manière habituelle sur une personne vulnérable, prévu par les articles 222-1 et 222-4 du Code pénal. L'infraction suppose une répétition des actes et la vulnérabilité de la victime, caractérisant une gravité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20701 correspond au crime de torture ou d'actes de barbarie pratiqués de façon habituelle sur une personne vulnérable, tel que défini par les articles 222-1 et 222-4 du Code pénal. Cette infraction se distingue par la répétition des violences et la situation de vulnérabilité de la victime, qu'elle soit liée à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à toute autre circonstance la plaçant dans un état de dépendance ou d'incapacité à se défendre. Les actes visés dépassent les violences ordinaires par leur caractère particulièrement cruel ou dégradant, et leur commission habituelle aggrave la qualification pénale. Les dispositions du Code pénal prévoient des peines sévères pour sanctionner ces agissements, reflétant la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique ou psychique des victimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.