Natinf 20683
Torture ou acte de barbarie sur une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 20683 ?
Le Natinf 20683 vise le crime de torture ou acte de barbarie commis sur une personne vulnérable, prévu par les articles 222-1 alinéa 1 et 222-3 2° du Code pénal. Il réprime des violences d'une gravité exceptionnelle, aggravées par la fragilité de la victime, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20683 correspond au crime de torture ou acte de barbarie infligé à une personne vulnérable, défini aux articles 222-1 alinéa 1 et 222-3 2° du Code pénal. Cette infraction suppose des actes de violence ou de cruauté d'une particulière intensité, causant des souffrances physiques ou mentales graves, et se distingue par la vulnérabilité de la victime, qu'elle soit due à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à toute autre situation la plaçant en état de faiblesse. L'article 222-3 du Code pénal aggrave la répression lorsque ces actes sont commis sur une personne vulnérable, sans exiger de lien particulier entre l'auteur et la victime. Les peines encourues, prévues aux articles 222-3 et suivants, incluent une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à la perpétuité, selon les circonstances et les éventuelles aggravations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.