Natinf 1811
Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 1811 ?
Le Natinf 1811 réprime le délit de discrimination fondée sur le sexe dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, prévu par les articles 225-1 et 225-2 1°, 4° du Code pénal. Il vise tout refus ou condition discriminatoire lié au sexe dans l'accès à un bien ou service, y compris public ou professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1811 correspond au délit de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de l'offre ou de la fourniture d'un bien ou d'un service, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur le sexe de la personne, ou de refuser cette fourniture pour le même motif. Elle s'applique tant dans le domaine privé que public, couvrant par exemple l'accès à un logement, un crédit, un emploi ou des prestations diverses. Les éléments constitutifs incluent une distinction opérée sur la base du sexe, un lien avec l'offre ou la fourniture d'un bien ou service, et une intention discriminatoire. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.