Natinf 1330
Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
Que signifie le Natinf 1330 ?
Le Natinf 1330 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus de remettre à la Banque de France des billets contrefaits ou falsifiés. Prévue par l’article R.645-9 du Code pénal, cette infraction vise toute personne détenant de tels billets et refusant de les transmettre aux autorités compétentes, entravant ainsi la lutte contre la circulation de fausse monnaie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1330 sanctionne le refus de remettre à la Banque de France des billets contrefaits ou falsifiés, constituant une contravention de 5ᵉ classe selon l’article R.645-9 du Code pénal. Cette infraction, encadrée également par l’article L.162-2 du Code monétaire et financier, s’applique à toute personne en possession de faux billets qui omet délibérément de les transmettre aux autorités compétentes. L’objectif est de prévenir la diffusion de fausse monnaie en facilitant son retrait de la circulation. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-21 du Code pénal.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1330
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.