Natinf 13176
Jet ou abandon de dechets en quantite importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer - pollution
Que signifie le Natinf 13176 ?
Le Natinf 13176 vise le délit de jet ou d'abandon de déchets en quantité importante dans les eaux superficielles, souterraines ou marines, constitutif d'une pollution. Prévu par l'article L.216-6 alinéa 3 du Code de l'environnement, il concerne tout auteur, sans restriction de qualité, dont l'acte porte atteinte aux milieux aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13176 correspond au délit de pollution des eaux par jet ou abandon de déchets en quantité importante, réprimé par les articles L.216-6 alinéa 3, alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne l'introduction, directe ou indirecte, de substances ou d'objets dans les eaux superficielles, souterraines ou marines, dès lors que cette action est susceptible de porter atteinte à la santé, à la salubrité publique ou à l'environnement. L'élément matériel repose sur la quantité importante de déchets, tandis que l'élément intentionnel n'est pas nécessairement exigé, la négligence ou l'imprudence pouvant suffire. Les dispositions visent à protéger les écosystèmes aquatiques et la qualité des ressources en eau, en responsabilisant les auteurs de tels actes.
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