Jet ou abandon de dechets en quantite importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer - pollution
Résumé
Le jet ou l'abandon de déchets en quantité importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 75 000 € d’amende
Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
17/09/2025 00:16
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Aucune
Le jet ou l'abandon de déchets en quantité importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
17/09/2025 00:16
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consequences
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23/08/2025 21:10
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Aucune
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 75 000 € d’amende