Natinf 13175
Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution
Que signifie le Natinf 13175 ?
Le Natinf 13175 vise le délit de jet ou d'abandon de déchets en quantité importante sur les plages ou les rivages de la mer, constituant une pollution. Prévu par l'article L.216-6 alinéa 3 du Code de l'environnement, il réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux écosystèmes côtiers et marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13175 correspond au délit environnemental de rejet ou d'abandon de déchets en grande quantité sur les plages ou les rivages de la mer, sanctionné par le Code de l'environnement. L'article L.216-6 alinéa 3 définit cette infraction comme une pollution caractérisée, engageant la responsabilité de son auteur dès lors que les déchets sont déposés en quantité suffisante pour altérer le milieu naturel. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, soulignant la gravité de ces actes qui menacent la biodiversité et la salubrité des zones littorales. Ce délit s'inscrit dans une logique de protection renforcée des espaces maritimes et côtiers, conformément aux objectifs de préservation des écosystèmes.
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