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Natinf 13175
DélitJet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le jet ou l'abandon de déchets en grande quantité sur les plages ou les rivages de la mer est un délit de pollution. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.216-6 al.3, al.1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 13175
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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