Natinf 12215
Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Que signifie le Natinf 12215 ?
Le Natinf 12215 vise un délit prévu à l’article 227-24 du Code pénal, réprimant la fabrication par tout moyen d’un message à caractère violent, pornographique – y compris impliquant des animaux – ou gravement attentatoire à la dignité humaine, dès lors que ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12215 correspond à l’infraction de fabrication de messages violents, pornographiques ou portant gravement atteinte à la dignité humaine, accessibles à des mineurs, telle que définie par l’article 227-24 du Code pénal. Cette infraction suppose la création, par quelque procédé que ce soit, d’un contenu présentant un caractère violent, pornographique – incluant des images impliquant des animaux – ou de nature à heurter profondément la dignité humaine, et dont la diffusion ou l’accès est susceptible d’être constaté par un mineur. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
Éléments constitutifs :
- Fabriquer par quelque moyen que ce soit ;
- D'un message à caractère violent, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.