Dégradation - Train - Transport public collectif - Natinfs - Ops
Dégradation
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4088
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Contravention de 4ème classe
31652
Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet
Contravention de 4ème classe
33290
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Contravention de 4ème classe
33291
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide
Contravention de 4ème classe
33292
Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide
Contravention de 4ème classe
34576
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Contravention de 4ème classe
34577
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
