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7 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 4088 | Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention | |
| 31652 | Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet | Contravention | |
| 33290 | Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide | Contravention | |
| 33291 | Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide | Contravention | |
| 33292 | Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide | Contravention | |
| 34576 | Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide | Contravention | |
| 34577 | Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier | Contravention |
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Natinf 4088
•Contravention de 4ème classe
Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet
Natinf 31652
•Contravention de 4ème classe
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Natinf 33290
•Contravention de 4ème classe
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide
Natinf 33291
•Contravention de 4ème classe
Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide
Natinf 33292
•Contravention de 4ème classe
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Natinf 34576
•Contravention de 4ème classe
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
Natinf 34577
•Contravention de 4ème classe