Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Contravention de 4ème classe
27451
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle a moteur par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Contravention de 4ème classe
27452
Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'etat civil par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Contravention de 4ème classe
27462
Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Contravention de 4ème classe
27464
Non declaration dans les delais d'une destruction de vehicule - proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
