Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere (rodeo motorise)
Délit
32817
Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
Délit
32818
Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
Délit
32819
Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere
