Compromettant la sécurité ou la tranquilité des usagers
15 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
Sous-catégories
Codes Natinfs directs
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 32816 | Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes | Délit |