Faux

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2 Natinfs trouvés pour "Commis de maniere habituelle" · Page 1 sur 1

  • NATINF 11636

    Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle

    Nature
    Délit
  • NATINF 11635

    Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle

    Nature
    Délit
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