Falsification des titres et autres valeurs fiduciaires

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3 Natinfs trouvés pour "Usage" · Page 1 sur 1

  • NATINF 11688

    Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

    Nature
    Délit
  • NATINF 11695

    Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

    Nature
    Délit
  • NATINF 11679

    Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant

    Nature
    Délit
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